CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

L'association Hoosier Haye (ci-après « Hoosier Haye », ou « l'Association »), au numéro RNA (Répertoire Nationale des Associations) W544004702, et dont le siège social est situé 4, rue Moselly, 54840 Velaine-en-Haye, France, a pour objet d'organiser des événements de basketball pour promouvoir le sport dans le département, lutter contre les discriminations et les mises à l'écart, et promouvoir la mixité et les valeurs du respect et de la tolérance.

Ces services sont régis par les Conditions Générales qui suivent :

 

Article 1 - Opposabilité des Conditions Générales - Tout accès au Site et/ou toute utilisation des Services tels que définis ci-après par un consommateur (ci-après le « Client ») implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales qui s’appliquent à tous les Services proposés par Hoosier Haye. Elles sont accessibles sur les Supports de Communication de la Société.

 

Hoosier Haye se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment et sans préavis. Le cas échéant, les nouvelles Conditions Générales s’appliquent de plein droit aux réservations effectuées après leur publication sur les supports de communication habituels de Hoosier Haye.

 

Article 2 - Définitions - Dans les présentes Conditions Générales, les mots commençant par une majuscule ont la signification suivante : 

 

Compte Client : désigne l’interface personnalisée du Client à laquelle il peut accéder sur le Site dans la rubrique [« inscription »].
 

Contrat : désigne la convention formée entre Hoosier Haye et le Client par la souscription de ce dernier à l’un des Services visés aux présentes ;
 

Créneau Horaire : désigne la date et la tranche horaire choisies par le Client pour l’utilisation du Service réservé.
 

Règlement intérieur : désigne le règlement intérieur de la société Hoosier Haye accessible sur ses Supports de Communication ;
 

Réservation : désigne l’acte par lequel le Client souscrit à un Service pour son compte ou pour celui d’un Tiers, le cas échéant, en précisant le Créneau d’utilisation du Service ;
 

Services : désigne les différents Services de loisir sportif proposés par Hoosier Haye et dont le détail est accessible sur les Supports de Communication de la Société.

 

Ces Services sont de quatre sortes :


Les Services correspondant à l’accès ponctuel aux infrastructures sportives de Hoosier Haye, avec ou sans participation à une activité encadrée par un coach de Hoosier Haye (ex : machines à shooter, etc.) (ci-après dénommés les « Accès Simples ») ;
Les Services correspondant à l’accès périodique à tout ou partie des infrastructures et du matériel de Hoosier Haye pour une durée déterminée, avec ou sans participation à une activité encadrée par un coach de Hoosier Haye (ci-après dénommés, les « Accès avec Abonnement ») ;
Les Services correspondant à la participation à un tournoi organisé et encadré par Hoosier Haye (ci-après dénommés les « Compèt' ») ;
Les Services correspondant à la participation, selon une périodicité et pour une durée déterminée (estivales, semestrielle, annuelle, etc.), à des cours de basketball délivrés par des coaches de Hoosier Haye (ci-après, les « Cours »).
 

Site : désigne le site Internet de l'association Hoosier Haye ; www.hoosier-haye.fr ;
 

Supports de Communication : désigne les supports utilisés par la Société pour communiquer avec les consommateurs, tels que le Site et les modes d’affichage mis en place dans les locaux de Hoosier Haye ;
 

Tiers Utilisateur : désigne toute personne physique pour le compte de laquelle le Client a procédé à une Réservation.
 

Article 3 - Réservations

 

Réservations Seul - Le Client peut effectuer sa Réservation soit sur le Site (via la plateforme OpenResa), soit par téléphone, soit sur place, dans les locaux sportifs de Hoosier Haye, dans la limite des places et/ou terrain disponibles.
Lorsqu’il procède à une Réservation pour le compte d’un ou plusieurs Tiers Utilisateur, le Client se porte fort du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales et du Règlement intérieur.

Toutefois, lorsque la Réservation porte sur un Service de Ligue, le Client pourra être considéré comme ayant renoncé au bénéfice du Service réservé s’il ne se présente pas dans les locaux sportifs de Hoosier Haye à la date et à l’heure convenue.

 

Réservations à plusieurs -  Lorsque plusieurs Clients procèdent à une réservation, ils sont solidairement tenus au paiement du prix du Service réservé.
 

Article 4 - Modalités tarifaires

 

Prix - Les prix applicables s’entendent toutes taxes comprises, sont exprimés en euros, et sont ceux en vigueur lors de la souscription de la Réservation.
Le prix est payé intégralement par le Client, sans échelonnement sur la durée d’exécution de la prestation.  

 

Paiement - Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire, via PayPal ou en espèces.
En fonction du Service choisi et du mode de Réservation utilisé, le Client doit procéder au paiement immédiat d’un acompte ou de l’intégralité du prix.

En tout état de cause, l’accès aux installations sportives est subordonné au paiement intégral du Service au titre duquel le Client et les Tiers Utilisateurs souhaitent accéder.

Par ailleurs, Hoosier Haye se réserve le droit d’imposer le paiement intégral du prix ou d’un acompte lors de la Réservation à toute personne qui, lors d’une précédente réservation, n’aurait pas payé l’intégralité du prix du Service réservé.

 

Article 5 - Rétractation - Report

 

Rétractation - Le Client qui a procédé à la Réservation d’un Accès avec Abonnement ou d’un Cours dispose d’un délai de 24h à compter de la délivrance de la première séance sportive pour faire part à Hoosier Haye de sa décision de se rétracter, sans motif ni pénalité, par Lettre RAR adressée à Hoosier Haye - 1, Impasse des Érables, 54840 Velaine-en-Haye, France.
 

Passé ce délai, ou si le Client participe à une nouvelle séance sportive au titre du Service souscrit, ce dernier est réputé avoir renoncé à son droit de rétractation ; le cas échéant, il reste entièrement tenu au paiement des Services souscrits, et ne peut prétendre à aucun remboursement des sommes (acompte ou solde) versées lors de la Réservation.     

La lettre de rétractation doit impérativement comporter le nom, le prénom, l’adresse, la date de naissance du Client et la référence de la Réservation. Lorsque les conditions sont réunies, Hoosier Haye s’engage à rembourser le Client dans les 30 jours suivants la date de réception de la Lettre RAR l’informant de la décision de rétractation.

 

Report - En cas de Réservation d’un Service Accès Simple, le Client peut, 24 heures au moins avant le début du Créneau Horaire choisi, et sous réserve des places disponibles, solliciter le report du Service sur un Créneau Horaire ultérieur. Passé ce délai, sauf cas de force majeure survenu au cours des 24 heures qui précèdent le commencement du Service, aucun report ne pourra être accordé.
 

La demande de report est adressée à Hoosier Haye par Lettre RAR adressée à Hoosier Haye - 1, Impasses des Érables, 54840 Velaine-en-Haye, France, ou par tout autre moyen de notification dont la date de remise fait foi, comportant impérativement le nom, le prénom, l’adresse, la date de naissance du Client et la référence de la Réservation.

Lorsque la délivrance du Service avec faculté de report est supposée intervenir moins de 24 heures après la Réservation, aucun report ne peut être sollicité par le Client.

 

Article 6 - Conditions de réservations en ligne

 

6.1 Réservation

 

Il est possible de faire une réservation : 

 

Sur Internet via le site ; www.hoosier-haye.fr

Par téléphone au numéro indiqué sur le site Internet en fonction de la ville choisie

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation, au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

 

L'association Hoosier Haye se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une réservation pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

 

6.2 Processus

 

Les Clients ont la possibilité de réserver des terrains en se connectant à leur Compte Client et en choisissant un des trois modes de réservation proposés selon le centre ainsi qu’un créneau horaire :

Réservation privée payée par un seul Client ;

Réservation privée où chaque Client paie sa part ;

Réservation publique avec inscriptions libres et validation dès huit (8) Clients inscrits.

 

Les Clients pourront gérer leurs réservations à partir de l’interface qui leur est dédiée sur leur Compte Client, depuis l’onglet « Inscription ».

Le processus de réservation est détaillé sur le Site et accessible à chaque Client qui déclare en avoir pris connaissance.

 

6.3 Compte Client

 

En se connectant à leur Compte, les Clients ont accès à une interface personnalisée leur permettant de :

Gérer leurs réservations

Envoyer/accepter des invitations

Gérer un carnet d’adresses composé des Clients inscrits ou inviter des amis à devenir Clients

Créer et gérer des équipes

Gérer ses évènements : tournois, anniversaire etc.

Consulter ses factures

  

Chaque Client a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion.

À cet effet, il dispose via son Compte, de la possibilité de modifier ses informations ainsi que son mot de passe.

 

Il est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit au Client de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son compte.

 

Pour clôturer son Compte Client, chaque client devra en faire la demande à l’adresse suivante : info@hoosier-haye.fr

 

6.4 Droit de rétractation et annulation de réservation

 

Lors d’une réservation en ligne, il pourra être décidé selon le centre de payer la partie en totalité ou de verser un acompte ;

 

Dans le cas d’un versement effectué en totalité par une ou plusieurs personnes, une annulation pourra être effectuée plus de 48 heures avant le créneau choisi et une re-créditation en avoirs sera effectuée directement sur le compte client.

 

À contrario, si l’annulation se fait moins de 48 heures avant la réservation, Hoosier Haye se garde le droit de ne pas rembourser.

 

Le paiement peut-être fait par plusieurs personnes. Dans ce cas, la réservation sera validée si le paiement a été fait à 60 % ou plus, et le reste pourra être payé au centre.

 

À l’inverse, si le versement a été fait à moins de 60 % :

le paiement devra être complété par le capitaine d’équipe
la partie pourra être ouverte au public
la partie pourra être annulée

 

Dans le cas d’un acompte versé à hauteur 10 % du prix total et par une seule personne, le reste du montant devra être payé.

Si une annulation intervient plus de 48 heures avant la réservation, l’acompte versé sera remboursé sous forme d'avoir sur le compte client.

À contrario, si l’annulation se fait moins de 48 heures avant la réservation, l’acompte sera perdu par le client.

 

Article 7 - Conditions d’utilisation  

 

Règlement Intérieur - Le Client reconnait avoir pris connaissance du Règlement intérieur accessible sur les Supports de Communication habituels de Hoosier Haye et s’engage à en respecter toutes les dispositions.
 

Hygiène et sécurité - Le Client s’engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité chaque fois qu’il accède aux locaux de Hoosier Haye. Il observera strictement les consignes et recommandations adressées par le personnel de Hoosier Haye afin de préserver sa santé et sa sécurité, ainsi que celle des autres clients, et plus généralement, de celle toute personne présente dans les locaux de Hoosier Haye.
 

Utilisation du matériel - Le Client s’engage à ne pas endommager le matériel et les infrastructures mis à sa disposition. Il s’oblige à faire un usage du matériel conforme à sa destination. Le prêt de ballons est soumis à condition de réception des cautions suivantes : clefs de voiture ou portable. Les participants sont autorisés à amener leur ballon s'agissant des terrains extérieurs. 
 

Tiers Utilisateur mineur - Lorsque le Tiers Utilisateur est un mineur non émancipé dont le Client est le représentant légal, le Client remet à Hoosier Haye une attestation médicale justifiant qu’il n’existe pas de contre-indication à l’exercice d’une activité sportive par le mineur.
 

Compte Client - Le Compte Client ouvert par le Client sur le Site lui permet de procéder à une réservation en ligne. Le Client s’oblige à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il est responsable de l’utilisation du Compte Client, et notamment des Réservations effectuées avec ses identifiants.  
 

Article 8 - Responsabilité - Hoosier Haye n’est pas responsable du vol, de la perte ou de la détérioration des effets personnels du Client sur le lieu d’activité.

En outre, Hoosier Haye ne saurait être tenu pour responsable des accidents survenus lors de l’utilisation des Services, et notamment des dommages corporels ou matériels subis et/ou causés à l’occasion de l’utilisation des Services par le Client.   

 

Article 9 - Fin du Contrat

 

Résiliation - En cas de violation grave (violence, vol, harcèlement, dégradations du matériel, etc.) ou répétée par le Client ou par un Tiers Utilisateur des règles posées par le Règlement Intérieur, par le Contrat ou par la loi, Hoosier Haye aura la possibilité, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts, de notifier au Client, par Lettre RAR, la résiliation unilatérale du Contrat à ses torts exclusifs. La Lettre RAR précise les motifs de la résiliation et rappelle qu’à compter de sa date de réception, le Client et, le cas échéant, le Tiers Utilisateur, se verra refuser l’accès au Service souscrit dans le cadre de la Réservation.
 

Avertissement - Exclusion - Dans les mêmes cas, Hoosier Haye se réserve le droit, selon la gravité du manquement :
de donner un avertissement formel au Client et/ou au Tiers Utilisateur ;
de lui notifier son exclusion temporaire ou définitive.
Dans tous les cas, l’exclusion du Client ou du Tiers Utilisateur a pour effet, à compter de la notification qui en est faite, d’interdire toute Réservation des Services proposés par l'association Hoosier Haye ainsi que l’accès aux locaux sportifs de la Société, et ce, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client ou au Tiers Utilisateur contrevenant.

 

Article 10 - Informatique et liberté - Les informations recueillies par Hoosier Haye et que le Client s’oblige à lui transmettre dans le cadre du Contrat concernent son identité et ses coordonnées (les « Données Personnelles »), et peuvent faire l’objet d’un traitement informatique.

A ce titre, le Client autorise l'association Hoosier Haye, en qualité de responsable de traitement, à collecter ces Donnés Personnelles en vue, notamment, (I) de la gestion de sa clientèle, (II) de la gestion des impayés et de l’application des sanctions prévues aux présentes (III), de la diffusion d’offres à caractère commerciale à destination des clients (IV), de la gestion du Compte Client.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des Données Personnelles collectées par Hoosier Haye et peut s’opposer à leur traitement pour motifs légitimes.

L’ensemble de ces droits pourront être exercés auprès de Hoosier Haye par demande écrite adressée à son siège social : 4, rue Moselly, 54840 Velaine-en-Haye, France, ou par email à info@hoosier-haye.fr

 

Article 11 - Loi applicable - Langue - Juridiction - De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français et sont rédigées en langue française. Tous les litiges auxquels le Contrat et/ou ses suites pourront donner lieu, tant en ce qui concerne sa validité que son interprétation, son exécution, sa résolution ou sa fin, seront soumis aux tribunaux français compétents (Nancy, 54000) dans les conditions de droit commun.

 

Article 12 - Médiateur de la consommation - En cas de litige, le Client est informé qu’il pourra saisir le médiateur de la consommation en vue d’en obtenir la résolution amiable s’il justifie avoir préalablement tenté de résoudre le litige auprès de Hoosier Haye par l’envoie d’une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à Hoosier Haye - 1, Impasse des Érables, 54840 Velaine-en-Haye, France, à l’exclusion de toute autre forme de notification.